Intervention de Delphine Batho

Madame la ministre, il s’agit effectivement d’un sujet grave et je tiens tout d’abord à faire part de ma solidarité avec les victimes de la Dépakine. Je salue également l’écoute qui a été la vôtre des victimes et familles de victimes ainsi que des associations de parents d’enfants victimes de la Dépakine. Je salue enfin votre travail sur ce dossier et le fait que vous ayez tenu vos engagements, comme le prouve cet amendement.

J’avais déposé deux autres sous-amendements sur le sujet, qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Peut-être pourrez-vous nous éclairer aussi à leur propos. Le premier prenait en considération les victimes à la fois directes et indirectes : compte tenu de notre expérience de l’ONIAM, nous voulions avoir la certitude que les victimes indirectes – par exemple un parent qui a dû renoncer à travailler pour s’occuper de son enfant – seront bien prises en compte dans le cadre de votre dispositif. En effet, en dépit de la jurisprudence du Conseil d’État, il est arrivé à l’ONIAM, dans d’autres cas, de ne pas prendre en compte les victimes indirectes.

Le second sous-amendement avait pour objet de savoir si le fonds d’indemnisation prendrait en compte les victimes dans des cas survenus avant la date à laquelle une information devait être donnée aux patientes sur les risques encourus par le foetus en cas de prise de ce médicament durant la grossesse.

J’en viens aux deux sous-amendements, nos 1134 et 1136 , que j’ai cosignés avec Gérard Bapt. Le premier vise à préciser la juridiction compétente, à savoir le tribunal de grande instance – TGI – de Paris, qui comprend un pôle spécialisé en santé publique. Si cette précision n’est pas inscrite dans la loi, l’incertitude sur la juridiction compétente aboutira à saisir plusieurs juridictions en même temps : la complexité de la procédure engendrera alors des blocages aux dépens des victimes, d’autant que la justice administrative ne peut pas trancher une question portant sur la responsabilité du laboratoire.

Le sous-amendement no 1136 prévoit, quant à lui, que la date d’entrée en vigueur du dispositif soit avancée du 1er juillet 2017 au 1er mai 2017 : ce délai semble raisonnable pour la publication du décret en Conseil d’État, et il appartient au gouvernement et à la majorité actuels de s’assurer jusqu’au bout de l’entrée en application du dispositif.