Intervention de Arnaud Richard

La rapporteure générale a raison et c’est bien que ce soit elle qui prenne l’initiative d’ailleurs avec l’expérimentation. Honnêtement, madame la secrétaire d’État, ce n’est pas non plus l’Amérique qu’on vous demande. Même si ce n’est pas de la pure annualité budgétaire, il me paraît bien de mettre en oeuvre une disposition adoptée en 2007, avec, de mémoire, Pascal Clément comme garde des sceaux.