Intervention de Ségolène Neuville

Madame la rapporteure pour avis, vous demandez un rapport du Gouvernement sur les charges induites par la vie et les soins à domicile, afin qu’elles puissent être financées par la prestation de compensation du handicap. Je ne suis pas opposée par principe à un rapport. Néanmoins, je voudrais vous donner quelques éléments. Les soins, dans leur immense majorité, sauf quelques dérogations très particulières, sont pris en charge par l’Assurance maladie et non pas par la prestation de compensation du handicap.

Votre préoccupation, selon votre exposé sommaire, concerne le cas où une personne en situation de handicap est elle-même employeur des personnes qui viennent l’aider à domicile, ce qui implique des coûts supplémentaires en cas de congé, d’arrêt de travail, de départ, de prime de fin de contrat, d’indemnités de licenciement ou de prime de précarité. Ces sujets n’ont pas lieu d’être quand la personne a recours à une association qui emploie, par exemple, des aides à domicile, la PCH servant à couvrir l’aide à domicile dans ce cas-là, puisque c’est l’association employeuse qui supporte les frais.

En réalité, il s’agit donc du cas précis du particulier employeur. Des négociations ont eu lieu dans la branche des salariés du particulier employeur. Un arrêté en date du 25 février 2016 a modifié l’arrêté précédent qui datait de 2005 et qui fixait les tarifs de la PCH, pour tirer les conséquences de l’extension de l’accord de classification et de l’avenant salarial signé le 21 mars 2014 par la branche des salariés du particulier employeur. Plusieurs tarifs ont été revalorisés, à hauteur de 26 millions d’euros au total pour 2016 et de 35 millions d’euros en année pleine, financés par les départements – montant à rapporter à la dépense totale de PCH des départements, laquelle est d’environ 1,5 milliard d’euros. La revalorisation relative à certains actes accomplis par les salariés à domicile a donc déjà été longuement négociée pour conclure à cet arrêté de février 2016.

Néanmoins, il me semble qu’un point de votre proposition n’a pas été traité : la prise en compte des congés pour les particuliers employeurs. Les salariés prennent des congés. Or, si la personne a un besoin indispensable d’une aide à domicile, elle doit prendre quelqu’un pendant les congés de son employé habituel. Je suis donc tout à fait disposée à ce que l’on puisse travailler sur ce sujet, sachant que, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, l’IGAS est en train de terminer un rapport sur un certain nombre d’aspects de la prestation de compensation du handicap. Cela contribuera sûrement à l’alimenter. Mon avis est donc, une fois de plus ce soir, de sagesse.