Intervention de Ségolène Neuville

La mesure de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides au logement est issue des recherches d’un groupe de travail parlementaire réunissant toutes les sensibilités politiques. Comme vous, je suis sensible à la situation des personnes en situation de handicap. Le projet de loi de finances rectificative fera l’objet d’une proposition d’amendement du Gouvernement afin d’exclure les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – l’AEEH –, ainsi que les personnes âgées logées en résidences autonomie ou en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.

Les rentes survie et les contrats épargne handicap sont exclus de l’assiette de prise en compte du patrimoine. C’est un élément extrêmement important pour les personnes en situation de handicap. Souvent, les parents vieillissants s’inquiètent de la situation de leurs enfants qui seront seuls, une fois qu’ils ne seront plus là, et ils prévoient les choses. Dans tous nos dispositifs, nous avons veillé à exclure les rentes survie et les contrats épargne handicap…