Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 16 novembre 2016 à 22h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

Madame la ministre, une des grandes difficultés de votre budget était d’éviter que la loi sur l’égalité réelle soit hors sol, c’est-à-dire qu’il n’y ait aucune adéquation entre les perspectives qu’elle ouvre et le budget que nous allons voter.

À cet égard, je vous félicite : vous avez remporté des arbitrages exceptionnels, dans un contexte de pénurie budgétaire et, contrairement à ce que j’ai entendu dire, vous avez pris des mesures incroyables.

Les mesures relatives à la migration et au retour de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, constituent un exploit. La relance du logement intermédiaire en est un autre, tout comme la réhabilitation du patrimoine de HLM et la prolongation de deux ans de la LODEOM, qui appelle à présent une traduction. Bravo !

J’ajoute qu’il s’agit de votre premier budget. La galanterie impose donc que l’on vous félicite avant de vous interroger.

Cependant, j’ai deux questions à vous poser.

La première concerne la réhabilitation du logement privé de plus de vingt ans. En adoptant un amendement de Victorin Lurel, nous avons rétabli une défiscalisation optimale, au titre de l’article 199 undecies A du code général des impôts. La mesure est désormais acquise, mais pour quelle durée ? Le dispositif a été prolongé jusqu’en 2020, mais il semble que les mesures de défiscalisation ne courent que jusqu’en 2017.

Deuxièmement, nous n’avons pas réglé le problème de l’article 199 undecies C, qui permet d’élargir l’assiette de la défiscalisation au foncier, aux terrains et aux travaux, ce qui est très important. Nous devons réhabiliter le logement en HLM, ainsi que le logement social et le logement intermédiaire. Mais nous avons surtout besoin de reconquérir le patrimoine ancien, en pleine dégradation, plus particulièrement dans les centres-bourgs. Que ce soit à La Réunion, à la Guadeloupe ou en Guyane, les centres urbains sont en pleine dégradation.

Comment réglerez-vous le problème du portage pendant les cinq ans durant lesquels ces logements peuvent être mis en location ? La défiscalisation liée à la réhabilitation de logement ancien de plus de vingt ans pourrait-elle bénéficier du même calendrier ? En d’autres termes, s’arrêtera-t-elle en 2018 ou s’étendra-t-elle jusqu’en 2020 ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion