Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du 16 novembre 2016 à 22h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Je termine sur un sujet qui provoque, malheureusement, notre déception sur ce budget. S’il est vrai que nous avons obtenu la sécurisation de la dotation globale d’autonomie – DGA –, après trois années de réductions – certes, dans un contexte général de baisse – nous constatons des coups de rabot ailleurs.

La question des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le contrat de projets est cruciale pour la mise en oeuvre de ces projets. Or nous avons aussi subi des coupes sur les AE et les CP ces trois dernières années. Comme pour la défiscalisation pour le privé, c’est une question de visibilité qui se pose. Lorsqu’il n’y a pas de certitude sur l’obtention des crédits, pourtant décidés avec l’État lors de la signature du contrat, et qu’ils ne sont pas au rendez-vous dans le courant de l’année, la planification des engagements se trouve affectée, ce qui entraîne des difficultés sur le niveau d’exécution des contrats. Nous nous entendons dire alors que nous n’avons pas consommé tous les crédits, ce qui déclenche un nouveau coup de rabot. C’est un cercle vicieux.

Les propos de mon collègue sénateur, Nuihau Laurey, ont pu être virulents, mais il faut comprendre que le ministre en charge des finances de Polynésie n’a pas la tâche facile. Nous avons des budgets à faire passer. Le rétablissement d’une relation de confiance entre l’État et la Polynésie est crucial pour assurer le retour de la croissance. Nous avons besoin d’un maximum de visibilité. C’est pourquoi cet amendement, qui est davantage un amendement d’appel, vise à restaurer les CP et les AE sur notre contrat de projets. Madame la ministre, pouvez-vous, ce soir, garantir à la Polynésie, non pas qu’elle obtiendra des crédits supplémentaires, mais que l’État sera au rendez-vous et tiendra ses engagements ? Sur trois ans, nous avons perdu presque 30 millions d’euros d’AE !

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