Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

Nous engageons un débat extrêmement important, un débat de modernisation, un débat de réforme, qui doit considérablement améliorer et simplifier la vie de nos concitoyens.

Contrairement à ce que je viens d’entendre de la part des orateurs de droite qui, manifestement, n’ont pas lu ou pas compris l’étude préalable remarquable préparée par l’administration fiscale, que je tiens à saluer ici, le prélèvement à la source que nous proposons d’instaurer, qui est le droit commun des pays de l’OCDE, sera pour les entreprises l’un des plus simples au monde. Si vous avez lu l’étude préalable et l’étude comparée avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Belgique et d’autres, vous savez que notre système est beaucoup plus simple. En outre, il bénéficiera, puisque nous le mettons en place en 2018, des dernières avancées numériques et technologiques qui rendront le système extrêmement simple.

Surtout, je rappelle que lorsque nous faisons la loi dans cet hémicycle, nous la faisons d’abord pour l’intérêt général, pour le contribuable général. L’étude d’impact montre bien que pour les 90 % de foyers fiscaux percevant majoritairement, voire exclusivement, des traitements, des salaires, des retraites et des rentes, les choses seront beaucoup plus simples.

Le prélèvement à la source permet d’ajuster, mois après mois, le montant de l’impôt prélevé au revenu réellement perçu. Lorsque vous subissez des chutes de revenus et que vous devez payer une mensualité calculée sur les revenus de l’année précédente, comme le propose l’opposition, vous vous retrouvez avec des décalages importants. Cela met en difficulté 30 % de contribuables qui, chaque année, voient leurs revenus baisser. Un certain nombre – plusieurs centaines de milliers, voire des millions – peuvent subir des baisses importantes. C’est le cas lors du passage à la retraite, ou lorsqu’on se retrouve au chômage ou en arrêt maladie ; c’est le cas également lors d’importantes variations dans la situation familiale. On voit donc bien que pour plus de 90 % des contribuables, cela entraînera une grande simplification.

Pour ce qui est des entreprises, la charge peut être, ailleurs en Europe, beaucoup plus importante. L’entreprise en France aura seulement à appliquer le taux qui lui sera transmis par la direction générale des finances publiques sur la DSN – je rappelle, à ce propos, que le vice-président du MEDEF a indiqué en commission que la DSN fonctionnait ! – ou bien alors un taux neutre, dont nous aurons à débattre. Au fond, avec le prélèvement à la source, il y aura moins d’ajustements a posteriori quand on pourra calculer l’impôt réel – nous y reviendrons.

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