Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Le prélèvement à la source a un grand mérite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est de faire « coller » les revenus et les prélèvements dus au titre de ces revenus.

Vous l’avez dit, ce n’est pas en soi une réforme fiscale car, sauf à la marge, cela ne changera pas la situation des contribuables, au moins dans un premier temps. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Les deux organisations syndicales les plus représentatives en ont d’ailleurs fait part devant notre commission, Mme Dalloz l’a rappelé. Gardons-nous des faux-semblants !

Je souhaite faire deux remarques à ce propos. La première est que contrairement à ce que nombre de nos concitoyens imaginent, le prélèvement à la source n’enlèvera nullement l’obligation de déclaration de revenus, il faut le dire et le redire.

Deuxième remarque : le prélèvement à la source n’améliorera pas le rendement de l’impôt – le meilleur de tous les pays occidentaux d’ailleurs – qui est aujourd’hui de plus de 99 %, et il n’empêchera pas les fraudes éventuelles, notamment quant au reversement, risque voulu ou subi de la part du tiers collecteur.

Quelles sont nos préventions et nos inquiétudes ? Tout d’abord, la question est de savoir si le prélèvement à la source favorisera le consentement à l’impôt. Nous ne le pensons pas car il sonne un peu comme une défaite idéologique : pour payer l’impôt sans grogner, il vaudrait mieux le dissimuler, comme c’est d’ailleurs le cas avec la TVA…

Ensuite, nous avons une inquiétude importante, et même un désaccord, sur l’introduction des entreprises comme tiers collecteur. Je ne parle pas de la question technique, dont il ne fait aucun doute que notre administration saura la régler, mais de la nouvelle information dont l’employeur disposera sur son salarié. Le lien de subordination et d’information, dissymétrique, est encore renforcé : l’employeur connaîtra l’état des revenus de ses employés mais ces derniers ne connaîtront pas le taux d’imposition de leur employeur.

Enfin, troisième inquiétude : le prélèvement à la source, ne soyons pas dupes – car sinon, il n’a pas de sens – dissimule l’objectif, que nous n’acceptons pas, de fusionner l’IR et la CSG. Une vraie question se pose, d’ailleurs : quelle assiette entre IR et CSG ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion