Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera un nouveau prélèvement versé par les entreprises. C’est sur elles que pèsera la complexité administrative et technique du dispositif, ainsi que l’obligation de préserver le secret fiscal. Elles jouent déjà un rôle de collecteur pour les parts salariales des cotisations sociales et pour les principales contributions sociales – CSG et CRDS.

Aujourd’hui, vous leur demandez de collecter l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Avec cette réforme, leur rôle sera encore élargi. Il me semble que votre président avait promis un choc de simplification : la réalité, c’est qu’avec ce dispositif, vous produisez un choc de complexité ! On ne peut pas faire plus compliqué pour nos entreprises !

Puisque le seul objectif de votre réforme est la contemporanéité du prélèvement, je propose avec cet amendement d’instaurer un prélèvement mensuel contemporain, mais qui ne soit pas collecté par les entreprises. N’aggravons pas leurs difficultés !

Je prendrai l’exemple, dans ma circonscription du Haut-Jura, de l’entreprise Logo, qui a été placée mardi matin en liquidation judiciaire à effet immédiat. Et ce n’est pas faute d’avoir essayé d’alerter le secrétaire d’État chargé de l’industrie, qui ne l’a absolument pas soutenue… Quoi qu’il en soit, si votre dispositif s’était appliqué, monsieur le ministre, que se serait-il passé, pendant tous ces mois où l’entreprise avait déjà des difficultés ? Et comment récupérer l’impôt dû par les salariés d’une entreprise qui est placée en liquidation judiciaire à effet immédiat ? J’aimerais bien qu’on me l’explique. Pour ma part, je ne vois pas.