Intervention de Christian Eckert

Mais figurez-vous que le taux de recouvrement des cotisations sociales, qui sont recouvrées par l’intermédiaire des entreprises, est encore supérieur ! Ceux qui disent que le prélèvement à la source emporte un risque de moindre recouvrement se trompent donc. Toutes les garanties sont bien sûr prises pour les cas de cessation d’activité ou de liquidation de l’entreprise. Le Trésor peut user de ses privilèges de façon comparable à ce qui existe pour les cotisations sociales. Il n’y a donc pas de difficulté.

Deuxièmement, votre amendement n’a pas les effets que vous décrivez. Il rend simplement obligatoire la mensualisation du prélèvement, tel qu’il existe aujourd’hui. Il ne le rend pas contemporain, contrairement à ce que vous avez dit. Dans sa rédaction actuelle, votre amendement ne change pas l’assiette et ne rend pas contemporains le paiement de l’impôt et la perception des revenus. Le Gouvernement y est donc évidemment défavorable.