Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 38
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’ai à l’instant réagi plutôt sur le fond, mais il y a aussi un autre argument : l’article 34 de la Constitution dispose que la loi doit fixer les règles relatives à l’assiette et au taux de tout impôt – il en va de même pour toute déduction fiscale. Or, dans ces amendements, les conditions de déductibilité du revenu imposable ne sont pas précisées. Si l’on achète un vélo 1 000 euros, quel sera le montant déduit du revenu imposable ? On n’en sait rien. Il y a par conséquent un risque certain d’incompétence négative. Je ne peux donc que confirmer l’avis défavorable s’agissant de la partie technique de ces deux amendements.
