Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le principe visé s’applique-t-il à tous les crédits d’impôt, monsieur le secrétaire d’État ? La prescription fiscale est-elle la même que celle qui leur est appliquée ? A-t-on vérifié ce point ? Personnellement, je n’en suis pas sûr…

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