Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 40
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
J’ai soulevé le problème de la date de mise en oeuvre.
Après relecture, permettez-moi d’en soulever un troisième. Il est en effet écrit dans l’amendement : « […] sur la base d’une demande conjointe du maire et du promoteur immobilier concerné ».
