Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 43

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Il faut donc raison garder et bien comprendre l’enjeu. L’enjeu n’est pas que des gens d’ailleurs paient pour l’impôt non perçu sur la prime de 30, car si les personnes concernées ne viennent pas, c’est zéro pour tout le monde ! Ça ne coûtera rien au contribuable de Gap, mais ça ne profitera en rien au budget de l’État en termes de recettes et on aura finalement tout perdu ! J’invite donc à la mesure sur ce point.

Je rappelle que l’observation des impatriés actuels montre que 50 % d’entre eux ont un revenu fiscal de référence inférieur à 80 000 euros, ce qui est déjà substantiel mais n’est pas comparable aux sommes pharaoniques qui sont parfois mises en avant, et qu’un quart d’entre eux ne sont pas des cadres, mais sont des salariés. On en trouve certes dans la finance, mais aussi dans le secteur industriel et dans des sièges sociaux d’entreprises à caractère industriel. Tels sont les éléments que je voulais porter à votre attention, mesdames, messieurs les députés, avant un vote qui sera déterminant pour le regard porté sur notre pays en matière d’attractivité. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion