Intervention de Marc Le Fur

Il s’agit d’un problème assez particulier que je vais résumer rapidement.

Les petites entreprises doivent pouvoir prévenir certaine difficulté qui peut avoir des conséquences considérables. Elles peuvent en effet être confrontées à un jugement de prud’hommes redoutable, dont les conséquences financières peuvent être importantes, jusqu’à menacer l’existence même de l’entreprise, comme nous avons pu le constater dans nos secteurs respectifs. Nous proposons donc que la constitution d’une provision soit possible afin d’éviter cette difficulté certes potentielle mais qui peut aussi s’avérer.

Le dispositif est bien structuré. Il ne vaut que pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, cette provision étant déduite du résultat dans la perspective d’une difficulté et afin que celle-ci ne mette en cause ni l’emploi ni la pérennité de l’entreprise. Notre monde, c’est une réalité, se judiciarise de plus en plus et le risque juridique est de plus en plus présent. Nous vous proposons donc de l’atténuer à travers cette mise en place d’une provision comptable et fiscale.