Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements car il s’agit d’un dispositif très dérogatoire aux principes fiscalo-comptables.

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