Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Par principe, les provisions sont admises en déduction des résultats des entreprises à condition qu’elles soient constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.

Or vous proposez de constituer systématiquement des provisions en prévision d’une hypothétique dépense, à la suite d’un licenciement et d’une procédure prud’homale. Cela peut représenter des sommes importantes. Vous allez dire que cela ne concerne que la trésorerie et non le budget. Oui, mais imaginez un peu les sommes que cela peut représenter si toutes les entreprises se mettent à provisionner !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion