Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J’ai en effet co-signé l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.

Quel est le problème ? Il est possible, dans une entreprise de 1 000 salariés, de calculer statistiquement une provision en la matière. Dans une entreprise qui en compte un, deux ou trois, ce n’est pas possible – c’est complètement aléatoire. Mettre un peu d’argent de côté en vue d’un éventuel contentieux est un moyen de rétablir l’égalité entre les petites et les grandes entreprises puisque, je le rappelle, l’amendement ne concerne que les premières, au sens communautaire.

Si vos services, monsieur le secrétaire d’État, évaluaient la mesure, ils constateraient que son coût est très faible. Voilà pourquoi la commission des finances l’a votée à l’unanimité.

J’ajoute que cette disposition a déjà été votée à l’article 65 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et qu’elle a été annulée en tant que cavalier législatif par une décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit simplement, en l’occurrence, de rétablir la mesure votée par le Parlement.

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