Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Nous ne pouvons pas communiquer tous les jours sur ces sujets mais il faut bien que nous montrions de temps en temps au grand public, et bien sûr aussi au Parlement, que nos équipes travaillent d’arrache-pied. Et leur action produit des résultats : l’année dernière, les redressements se sont élevés à 21,5 milliards d’euros, contre environ 14 ou 15 milliards en 2012 et les années précédentes.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur votre amendement, monsieur Galut ? Le Gouvernement est un peu gêné car il est obligé de souligner l’obstacle que peut constituer l’application des conventions internationales. J’ai entendu que vous n’étiez pas d’accord sur ce point ; votre lecture juridique est tout à fait respectable mais nous ne la partageons pas.

Le Gouvernement estime en outre que cet amendement n’apporte pas grand-chose, ou de façon très exceptionnelle – on me dit qu’il serait utile dans environ 2 % des cas, compte tenu des conventions internationales en vigueur. Pour être honnête, cet amendement n’est pas pour autant nuisible, dans la mesure où il n’empêche pas le bon déroulement des procédures prévues par les conventions.

Aussi, le Gouvernement comprend l’esprit de cet amendement et admet que ses auteurs l’ont déposé dans un état d’esprit constructif, mais il souhaiterait qu’il soit retiré, afin que nous continuions à travailler sur cette question, ce qui ne sera pas non plus forcément facile, compte tenu des discussions actuellement conduites au niveau européen. S’il était adopté, il n’empêcherait pas, je le répète, la poursuite des procédures en cours, mais le Gouvernement se réserverait le droit de le retravailler au cours de la navette, ou dans le cadre d’un autre texte qui serait discuté ultérieurement – vous me direz que le Gouvernement a toujours ce droit, mais je préfère vous prévenir. Encore une fois, je préférerais que cet amendement soit retiré.

Pardonnez la longueur de mon explication, madame la présidente, mais cela me paraissait indispensable, sur un sujet aussi sensible, dont je sais qu’il intéresse tous nos concitoyens.

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