Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Monsieur le secrétaire d’État, je dois avouer qu’en dépit de mon attention aiguë, à la fin de cette journée de travail, j’ai été un peu perdue par vos propos. Auriez-vous l’amabilité de répondre à trois questions très simples concernant l’amendement de M. Galut ?

Premièrement, imaginons une entreprise, par exemple numérique, reconnue en tant qu’établissement stable en France – c’est le cas, sauf erreur de ma part, de Google –, mais qui fait signer ses contrats de publicité en Irlande. L’amendement de M. Galut permettrait-il ou non de rapatrier en France le chiffre d’affaires ainsi dégagé ? Le droit français en vigueur le permet-il ou non ?

Deuxièmement, j’ai également été un peu perdue lorsque vous avez fait référence aux conventions internationales bilatérales. Sauf erreur de ma part, le débat que nous avons depuis quatre ans sur la lutte contre l’optimisation fiscale se heurte à la liberté de circulation des capitaux dans l’Union européenne.

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