Intervention de Dominique Lefebvre

Pour que cet amendement ait un effet, faudrait-il réviser les 127 conventions fiscales actuelles, ce qui supposerait d’obtenir l’accord de chacun de nos partenaires ? Je pense que nous serons fixés avant la deuxième lecture ou après la décision du Conseil constitutionnel.

On dit parfois : « Cela ne fait pas de bien mais cela ne fait pas de mal. » En l’occurrence, il convient d’être certain non seulement que cela ne fera pas de mal mais surtout que cela fera du bien dans la lutte contre la fraude fiscale. Pour l’instant, j’en doute.

Comme le secrétaire d’État, pour éviter les faux procès, déjà entendus ici, dans lesquels nous serions accusés par certains d’être moins allants que d’autres contre la fraude fiscale, je ne vois pas d’objection à l’adoption de cet amendement, mais j’émets les plus extrêmes réserves quant à sa portée réelle.