Intervention de Razzy Hammadi

Des distributeurs de produits bénéficient d’avantages injustifiés ou excessifs, pas forcément financiers, je le rappelle. On n’est plus dans une logique de prix de transfert mais dans une logique d’avantage de transfert. Vous savez tous combien les délais de paiement, les avantages accordés, les promotions peuvent avoir des effets très importants, dans un secteur de la vie économique où les marges sont proches de zéro.

Cet amendement, cosigné par Mme Le Loch, tend à fiscaliser ces avantages. Il est le fruit d’années d’observation, en ma qualité de président de la Commission d’examen des pratiques commerciales, fonction à laquelle Annick Le Loch m’a succédé.

En commission, où nous avons porté cet amendement, Mme la rapporteure générale a soulevé un argument juridique pertinent, qui a donné lieu, je crois, au sous-amendement qu’elle s’apprête à nous présenter.

Vous pouvez considérer que l’amendement no 870 est défendu, madame la présidente.