Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 46

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je ne comprends pas bien cet amendement. Le dispositif prévu à l’article 209 B du code général des impôts, que vous venez de mentionner, monsieur Hammadi, permet déjà de traiter le sujet en imposant les revenus d’une entité étrangère en France, dès lors qu’elle est détenue par une entité française et établie dans un État proposant une fiscalité réduite. Je pense donc que le problème est résolu et je ne vois pas ce que l’amendement apporte de nouveau. Le Gouvernement souhaite donc son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable car, je le répète, le problème est déjà traité par l’article 209 B.

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