Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

La majorité décidera. Une chose est sûre cependant : il existe aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, une distorsion de concurrence, qui a une incidence de 6 % à 7 % pour la meunerie française. Vous objecterez que les produits importés sont taxés, mais il n’y a pas de douaniers sur toutes les routes venant par exemple de Belgique ou d’Allemagne. Je ne dis pas que nos douaniers ne font pas leur travail, monsieur le ministre secrétaire d’État, mais leurs missions sont trop nombreuses pour qu’ils puissent être derrière chaque camion de farine entrant en France. Il y a donc inévitablement des trous dans le filet. Voilà la réalité.

En revanche, toute la meunerie française supporte cette taxe de 6 % à 7 %, ce qui n’est pas juste, parce que cette taxe n’a pas d’intérêt sanitaire et qu’il faut trouver, sur le plan économique, une autre solution pour la MSA. Il n’est pas viable durablement de laisser un secteur économique subir les effets d’une taxe qui perdure alors qu’elle n’a aucun sens, même si elle a été créée en 1962.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion