Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 48

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Monsieur le député, vous vous proposez de supprimer rétroactivement la perception de redevances par l’agence de l’eau Seine-Normandie sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’effacer la dette des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès de cette agence, pour les raisons que vous avez évoquées.

L’agence de l’eau en question y est, je crois, elle-même favorable. Toutefois, selon notre analyse, une telle mesure ne relève pas du domaine des lois de finances, car elle est sans lien avec les finances de l’État. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je me dois donc d’informer votre assemblée du risque de censure d’une telle disposition si vous veniez à l’adopter.

Un telle mesure pourrait trouver plus logiquement sa place dans le futur projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer.

L’analyse est faite : le Gouvernement souhaite l’adoption de cette disposition qui fait l’objet d’un consensus, mais il se doit de vous signaler qu’elle pourrait encourir une censure en tant que cavalier. Sagesse, donc. Si jamais il y avait censure, cette disposition trouverait place dans le projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer.

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