Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 49

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

De surcroît, cette mesure est parfaitement sécurisante car imaginons que la personne ne procède pas de suite à une déclaration de décès mais qu’elle remplisse la déclaration de ressource précisant qu’elle a un enfant de moins.

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