Intervention de Jeanine Dubié

Je me réjouis et je me félicite de la mesure que nous allons voter, car notre groupe la réclame depuis trois ans. Depuis trois ans, en effet, nous avons mis les établissements sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui s’occupent des personnes âgées, dans une position inéquitable par rapport aux établissements commerciaux qui agissent dans le même secteur.

L’accès au CICE des établissements commerciaux n’a pas eu pour effet de faire baisser les prix de journée, mais il a permis, en revanche, de renforcer les différents actionnaires. Les établissements associatifs de type loi de 1901 et ceux qui font partie du secteur public ne pouvaient pas, quant à eux, bénéficier d’allégements de charges sur le personnel. Quand on sait que, dans ces établissements, la masse salariale représente 80 % du budget de fonctionnement, on voit l’injustice que nous avons commise à leur égard !

Il est vrai que nous l’avions un peu atténuée lorsque nous avions fait passer, il y a deux ans, l’allégement sur la taxe des salaires de 6 000 à 20 000 euros, mais cela restait bien insuffisant. Je suis donc satisfaite de ce que nous nous apprêtons à voter : permettre à ces établissements de bénéficier d’un abattement de 4 % sur la masse salariale. Même si le CICE, lui, est à 7 %, c’est déjà très bien et on ne peut que s’en réjouir.

Pour autant l’amendement no 758 n’intégrait pas l’ensemble du secteur mutualiste. En intégrant les établissements relevant du livre III et comptant plus de trente salariés – c’est souvent le cas de ceux qui propose plus de quatre-vingts lits –, nous réparons une injustice. Je crois donc que nous faisons du bon travail ce soir.