Intervention de Charles de Courson

…il n’est pas logique, lorsqu’une communauté de communes ou un syndicat mixte a eu le courage de mener à bien une délégation de service public, au profit de l’ensemble des communes réunies dans cette communauté ou ce syndicat, que sa part du prélèvement soit limitée à 5 % du montant des recettes de la commune d’implantation.