Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Quoi qu’il en soit, cet accord se traduit, dans la loi de finances, par la possibilité, donnée aux collectivités, d’augmenter les impôts. Cela dit, il y a eu un engagement, que personne ici ne conteste : le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Quant aux sous-amendements visant à ce que les nouveaux taux entrent en vigueur au 1er avril 2017, après les avoir analysés, le Gouvernement estime qu’il serait techniquement difficile, voire impossible, de les appliquer. Si mes informations sont bonnes, selon les dispositions législatives actuelles, nous devrions normalement prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet.

En effet, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, « toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d’Île-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »

Dans le cadre législatif actuel, on ne peut donc pas prévoir une entrée en vigueur au 1er avril, à moins de prévoir une dérogation : c’est précisément à quoi tendent ces sous-amendements. Mais on m’explique que techniquement c’est impossible. Quels que soient vos états d’âme, je dois exposer la situation clairement. Cela poserait des problèmes, notamment pour les logiciels de paye – M. le président Carrez a raison sur ce point.

On me dit qu’il n’est pas possible d’accepter ces sous-amendements. Le Gouvernement y est donc défavorable, tout en restant favorable à l’amendement de la commission des finances.

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