Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Je comprends bien l’argument de la rupture de contrat, mais je vous le renvoie, monsieur le secrétaire d’État. C’est l’État qui a rompu le contrat, puisque les exonérations accordées à l’époque aux bailleurs étaient compensées par l’État.

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