Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Le dispositif ne me paraît pas du tout adapté. On l’a dit, il arrive qu’un propriétaire loue un logement à quelqu’un sans savoir si son locataire en fera sa résidence principale ou une résidence secondaire. Du reste, le logement pourra être sa résidence principale pendant un certain temps, avant qu’il ne décide, par exemple pour des raisons professionnelles, de le conserver pour en faire une résidence secondaire. Bref, les conditions d’utilisation du local loué ne sauraient en rien affecter l’impôt foncier acquitté par le propriétaire.

Au surplus, cet abattement de 50 % sur la base a une justification historique : on considère qu’il correspond aux frais d’assurance, d’entretien, etc., qui incombent au propriétaire et non au locataire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion