Intervention de Pascal Cherki

Ces amendements tendent à offrir aux communes situées en zones tendues la possibilité de moduler la surtaxe pour résidences secondaires. Il s’agit non de créer une taxe, mais d’adapter celle qui existe déjà aux objectifs pour laquelle elle a été créée.

S’il est possible d’augmenter jusqu’à 20 % la surtaxe pour résidences secondaires, c’est parce que, lors de la création, on s’en est remis à l’appréciation des communes, en privilégiant le principe de leur libre administration. Il est normal qu’une partie de la fiscalité soit mise à la disposition des collectivités territoriales, qui usent des outils fiscaux en fonction de leurs responsabilités, de leur appréciation des situations, du dialogue qu’elles ont avec leur population et des comptes qu’elles lui rendent.

Je rappelle brièvement notre objectif, dont nous avons longuement discuté. Un certain nombre de communes situées dans les zones tendues – qu’il s’agisse de la capitale ou d’autres zones touristiques comme le littoral – estiment qu’elles doivent pouvoir affecter une partie des logements à l’habitation pérenne.

Il faut toujours avoir une politique de logement équilibrée et corriger d’éventuels déséquilibres. Certaines collectivités estiment que leur parc locatif est devenu si déséquilibré qu’elles ont besoin de l’outil fiscal pour atteindre leur objectif.

Cela dit, l’amendement poursuit évidemment un autre but, que le secrétaire d’État a rappelé : offrir des recettes supplémentaires aux communes.

L’amendement no 833 propose que celles-ci puissent puisse faire varier l’augmentation de la surtaxe pour les résidences secondaires entre 5 % et 80 %, l’amendement no 832 entre 5 % et 70 %, l’amendement no 831 entre 5 % et 60 %. Ma préférence va à l’amendement no 833 , mais nous engageons un dialogue avec le Gouvernement. J’attends par conséquent la réponse du secrétaire d’État.