Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’a pas examiné cet amendement, présenté au titre de l’article 88. Lors de l’achat et de la revente d’un terrain, la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Si le terrain acheté n’a pas été viabilisé, des coûts s’ajoutent évidemment au prix d’achat. Si en revanche il était viabilisé, il valait nécessairement davantage et la plus-value est donc moindre. L’amendement de Mme Genevard tend à corriger l’estimation de la plus-value en intégrant les coûts de viabilisation susceptibles d’intervenir après l’achat du terrain. Avis favorable.
