Intervention de Claudine Schmid

Cet amendement concerne l’obligation de désigner un représentant fiscal lors d’une vente d’un bien égal ou supérieur à 150 000 euros lorsque le cédant est domicilié à l’étranger. Il vise à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes dont le domicile fiscal est situé dans les États n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.