Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Seconde délibération
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il précise que l’option pour l’individualisation des taux peut être dénoncée à tout moment.
