Intervention de Valérie Rabault

Il s’agit d’une précision de taille. Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que le contribuable a l’obligation de déclarer dans les soixante jours un mariage, un décès, un divorce et la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité. S’il ne le fait pas, aucune sanction n’est prévue explicitement dans le texte, mais dans l’état actuel du droit, l’article 1729 B du code général des impôts pourrait s’appliquer, ce qui entraînerait une amende de 150 euros. Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser qu’aucune sanction n’est prévue et que l’amende de 150 euros ne s’appliquera pas. Nous pensons qu’il vaut mieux l’écrire que ne rien dire !