Intervention de Valérie Rabault

Le problème est que, d’après le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP, ces indemnités de précarité sont incluses dans le champ des indemnités versées pour rupture de contrat. Mieux vaut, pour éviter toute interprétation, voter le présent sous-amendement. L’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission est bel et bien considérée, je le répète, comme une indemnité de rupture : les choses sont ainsi rédigées dans le BOFiP.