Intervention de Claudine Schmid

Il concerne le rescrit. Compte tenu de l’incertitude sur le traitement fiscal des différentes rémunérations de l’année 2017 et au-delà, ainsi que sur leur caractère exceptionnel ou non, ce sous-amendement permettrait à l’employeur de saisir l’administration fiscale afin d’obtenir sa position dans un délai de trois mois.