Intervention de Catherine Lemorton

L'ensemble des articles de la proposition de loi ayant été supprimés, il n'y a pas lieu de mettre celle-ci aux voix.

En conséquence, aux termes de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique aura lieu sur le texte initial de cette proposition de loi.

Je vous rappelle que cette discussion aura lieu le jeudi 24 novembre 2016.