Intervention de Catherine Coutelle

Je vous sais gré, madame la ministre, d'avoir brossé le tableau de ce qui a été fait. Le budget alloué au programme 137 est le plus faible de tous, mais il a un puissant effet de levier. Des combats en faveur des droits des femmes restent à mener en France d'une part mais aussi à l'international, car ces droits ne sont pas aussi avancés en tous lieux. Il est donc bon que la France parle d'une voix forte dans l'enceinte de l'ONU, comme elle le fait depuis 2012, en particulier au sujet des droits sexuels et reproductifs. On le voit pour les femmes polonaises, que nous avons soutenues ; or, ce combat n'est pas terminé puisque le gouvernement polonais ou certaines composantes de la société polonaise n'ont pas renoncé à porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dont les conditions sont pourtant déjà très restrictives. Nous devons être très attentives.

Nous apprécions beaucoup la campagne « Sexisme : pas notre genre ». Je constate d'expérience que le port du badge, à l'Assemblée, provoque de nombreuses questions et réflexions. Il faut poursuivre dans cette voie. Pour ma part, j'ai demandé une écriture « genrée » des textes administratifs à l'Assemblée nationale ; je ne sais si nous y parviendrons avant la fin de la législature. À ce sujet, pourriez-vous demander à la ministre de la Fonction publique, Mme Annick Girardin, de diffuser une nouvelle circulaire relative à la féminisation des titres dans la fonction publique – la précédente ayant été signée le 6 mars 1998 par M. Lionel Jospin, alors Premier ministre ? Nous avons connu des incidents à ce sujet, avec en particulier un député qui refusait de dire « Mme la présidente ».

J'en ai eu confirmation : le texte relatif à l'extension du délit d'entrave à l'IVG aux sites Internet qui se font passer pour des sites officiels afin de donner aux femmes des informations volontairement trompeuses devrait être examiné au cours de la dernière semaine de novembre.

Le travail mené en commun par le Gouvernement et notre Délégation a permis de grands progrès. L'ensemble des textes législatifs ayant une répercussion sur l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de muscler les études d'impact à ce sujet et, d'une manière générale, d'en venir à une budgétisation sensible au genre, autrement dit à des budgets systématiquement élaborés dans l'optique de cette égalité.

On envisage d'étendre à d'autres régions les expérimentations en cours relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sait-on déjà quelle est l'attitude des nouvelles régions à ce sujet ? Je déplore de ne pas avoir obtenu, lors du débat relatif à la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) que la politique en faveur de l'égalité soit désormais une compétence régionale obligatoire. Il en résulte ce que l'on voit maintenant : les nouvelles majorités régionales suppriment des financements destinés aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux associations. Avez-vous déjà un premier bilan des expérimentations menées dans les neuf « territoires d'excellence pour l'égalité professionnelle » ?