Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 novembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Pourvoi en cassation du ministère public contre la relaxe de jean mercier
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député, il y a la loi et il y a l’esprit de la loi. S’agissant de l’esprit de la loi, chacun d’entre nous peut avoir une opinion personnelle sur cette douloureuse affaire. S’agissant de la loi, l’Assemblée nationale, le Sénat ont voté, en 2013, un texte qui interdit au garde des sceaux de donner des instructions individuelles sur les affaires.
