Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 22 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous nous nous apprêtons à voter en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017.

Comme je l’ai indiqué lors du vote de la première partie le mois dernier, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate avec satisfaction la fidélité du Gouvernement à ses engagements envers les ménages, les entreprises et les collectivités, et même, allais-je dire, envers Bruxelles.

La seconde partie de ce projet de loi de finances a, comme la première, permis aux députés de faire progresser ce projet de loi.

Tout d’abord, nous sommes favorables, comme la grande majorité des contribuables, à la mise en oeuvre du prélèvement à la source, d’abord parce qu’il fait partie du choc de simplification. En effet, non seulement il allégera considérablement la charge administrative pesant sur le fisc et sur les ménages, mais il renforcera aussi l’efficacité de notre politique fiscale et atténuera les incertitudes qui minent notre économie.

Si je ne devais retenir qu’un argument en sa défaveur, je dirais que le paiement sur rôle est aussi source d’inefficacité de notre politique et particulièrement pour nous, députés. En effet, lorsque nous faisons adopter une mesure en loi de finances, il faut patienter une année et demie avant que le contribuable puisse en bénéficier : c’est considérable ! Tel ne sera donc plus le cas.

Il faut, toutefois, rester lucide quant aux réelles difficultés de mise en oeuvre de la réforme : je pense notamment à l’augmentation de la charge administrative des entreprises ainsi qu’à la modification des rapports entre celles-ci et les salariés. Nous devons apporter des garanties à ce sujet.

Concernant les amendements, nous relevons plus particulièrement le vote – enfin ! – du crédit d’impôt action solidaire, que nous appelions de nos voeux depuis la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En effet, avec de nombreux collègues de la majorité, nous n’avons eu de cesse depuis trois ans de regretter et de combattre – au moyen d’amendements, de rapports et de prises de position – l’absence de ciblage et de contreparties de ce dispositif qui a conduit à décaler dans le temps ses effets sur l’économie réelle.

Notre président Roger-Gérard Schwartzenberg a, à maintes reprises, soutenu la nécessité d’observer plus en détail les contreparties et l’utilisation du CICE par les plus grandes entreprises car, hélas, le contenu des rapports de France Stratégie à ce sujet demeure globalement insuffisant.

Le crédit d’impôt dont nous avons obtenu le vote jeudi soir représente une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur médico-social, associatif et mutualiste, qui, depuis la mise en place du CICE, souffrait de distorsions de concurrence.

Désormais, les établissements de santé, ceux oeuvrant dans le champ de la protection des mineurs, comme les centres de réadaptation, les centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, les établissements d’accueil pour personnes handicapées et les services d’aide à domicile vont bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires au taux de 4 %. C’est une véritable victoire d’équité et je salue, à ce titre, l’engagement sans faille de ma collègue Jeanine Dubié.

Pour conclure sur le CICE, nous regrettons toutefois que la surmajoration que nous avions proposée dans les territoires d’outremer, par la voix de notre collègue Ary Chalus – qui de fait, maîtrise particulièrement le sujet – n’ait pas été votée, alors même qu’elle était prônée par le rapporteur spécial de la commission des finances.

En outre, s’agissant des territoires ultramarins, nous nous félicitons de l’annulation de la dette de Saint-Pierre-et-Miquelon vis-à-vis de l’agence de l’eau Seine-Normandie, annulation défendue par notre collègue Stéphane Claireaux, et qui représente pour ce territoire une avancée financière considérable.

Par ailleurs, je souhaite que le débat que j’ai ouvert l’année dernière dans le prolongement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, sur la répartition finale de la dotation de solidarité rurale – DSR –, porte ses fruits. En effet, l’équilibre actuel entre les communes touristiques et les bourgs-centres, qui assument les services publics, n’est pas satisfaisant du fait de la prise en compte exclusive de la population au sens de la DGF. Cette situation conduit conduit des villages de 150 habitants permanents à devenir le bourg-centre au sens de la DGF au détriment des vrais bourgs-centres qui comptent, eux, entre 2 000 ou de 3 000 habitants.

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