Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 22 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Une commune bénéficiant de la DSU accueille, par définition, des publics fragiles et, à ce titre, nécessite de l’attention. Il y aurait donc, selon vous, des Français en difficulté que l’on aiderait plus ou moins selon leur lieu de résidence. Si l’on suit votre raisonnement, l’objectif de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant une politique de peuplement arbitraire aux communes, conduirait à ce que les publics les plus fragiles, désignés pour peupler les communes carencées, soient moins aidés et accompagnés que s’ils demeuraient dans leur commune d’origine. De même, les personnes qui vivent dans une commune dite carencée et qui auraient droit, par exemple, à un logement social en prêt locatif social – PLS – devront quitter cette commune pour pouvoir y prétendre, puisque vous interdisez ce type de conventionnement dans les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux. Dans le même esprit, où est la logique de priorité lorsque vous continuez à prétendre que 65 % de la population française peut bénéficier d’un logement social ? Ne devrait-on pas plutôt s’intéresser aux 10 à 12 % des Français qui ne peuvent pas accéder au logement sans l’aide de la puissance publique ?

La politique du logement dans notre pays mobilise plus de 45 milliards d’euros par an, soit plus de 2,2 % du PIB – record d’Europe pour ce secteur. Cela pourrait être un record honorable si, d’aventure, il y avait des résultats. Or, vos choix politiques et idéologiques, depuis la première loi dite « Gayssot », sont injustes et inefficaces : 70 % de la population est éligible au logement social, mais seulement 25 % des ménages les plus modestes en bénéficient.

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