Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet article est sympathique, puisqu’il permet aux parlementaires de tenir des permanences dans les communes, mais cela est déjà possible et finalement la disposition se révèle restrictive en limitant ces mises à disposition de locaux à deux par année civile et par commune. Cet article apporte même une restriction très forte. Il faudrait peut-être le préciser car, quand on n’a qu’une commune dans sa circonscription, il réduit plutôt les possibilités jusqu’alors offertes.