Intervention de Jean-Patrick Gille

Je me félicite du maintien de cet article, issu d’un amendement défendu par les députés. Il rend le code et les épreuves pratiques du permis de conduire éligibles au CPF, ce qui bénéficiera à beaucoup de monde, notamment aux jeunes. Un an de travail donne droit à vingt-quatre heures de formation, ou à quarante-huit heures s’il ne s’agit pas d’une formation de niveau V. C’est une grande avancée.

Je le rappelle, les formations éligibles au compte personnel de formation sont de trois types. Premièrement, il s’agit des formations permettant d’acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, qu’on appelle maintenant le Cléa, ou des formations à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Deuxièmement, ce sont les formations sanctionnées par une certification, un certificat de qualification professionnelle – CQP – ou une qualification, sous réserve de leur inscription sur une liste nationale interprofessionnelle – COPANEF – ou une liste régionale interprofessionnelle – COPAREF – établies par les partenaires sociaux, ainsi que les formations qualifiantes mises en place par les conseils régionaux.

La troisième catégorie de formations concernées, dans laquelle s’inscrivent les épreuves du permis de conduire, comprend le bilan de compétences, les créations ou reprises d’entreprise, et les formations dans le cadre du service civique, comme le prévoit notamment une disposition de la loi Travail, applicable à partir du 1er janvier. La formation au permis de conduire a été incluse dans le dispositif, parce que l’absence de permis peut poser des difficultés sur le plan professionnel, même si ce n’est pas une qualification professionnelle.

M. Breton propose d’y ajouter le permis moto et le permis poids lourds. Comme l’a dit M. le ministre, le permis de conduire fait partie de la deuxième catégorie : vous le dite vous-même, c’est une formation professionnelle et, à ce titre, elle figure dans les listes de formations définies par les partenaires sociaux, sous le nom, par exemple, de formation initiale minimale obligatoire – FIMO – transports en commun ou poids lourds. À cet égard, votre amendement est donc satisfait. S’agissant du permis moto, je ne suis pas sûr qu’il réponde à la même nécessité professionnelle que l’obtention du permis B. Je propose donc qu’on s’en tienne à l’avancée déjà très importante que présente le projet de loi. Je vous le rappelle, 800 000 personnes passent le permis de conduire chaque année. Aujourd’hui, les jeunes, notamment, ont beaucoup de difficultés à le financer, car il coûte en moyenne 1 500 euros.