Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 36
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
La rédaction actuelle omettait de fixer une durée maximale pour ce nouveau contrat. L’amendement tend à fixer une durée identique à celle qui est en vigueur pour le PACTE, soit deux ans. Cette durée permettra aux employeurs territoriaux de s’ajuster sur les dates des concours, que les personnes concernées pourront ainsi préparer dans de bonnes conditions.
