Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Comme cela vient d’être dit, cet amendement est satisfait puisque la rédaction de l’alinéa 7 permet, entre deux dossiers équivalents, de privilégier un demandeur ayant un lien avec la commune d’implantation du logement.
Par contre, il interdit que l’absence de lien avec la commune constitue à lui seul le motif prédominant de la non-attribution d’un logement.
