Intervention de Gilles Lurton

L'article 47 bis permet un échange d'informations plus rapide entre les patients, les prescripteurs et les prestataires de services et distributeurs de matériel dans le but de construire une meilleure prise en charge globale pour les patients. En première lecture, l'alinéa 5 avait été amendé par M. Bapt, qui entendait surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositif médical mis à disposition d'un assuré social par un prestataire, pour le remboursement comme pour la mise à disposition des données de santé correspondantes. Je ne pense cependant pas que l'auteur de l'amendement et le Gouvernement entendent modifier les conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. C'est pourquoi cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 5 en insérant les mots « dans le respect de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ».