Intervention de Christian Eckert

Monsieur le Président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui vous est soumis pour examen en nouvelle lecture doit nous permettre de tenir compte des échanges que nous avons eus lors de la discussion et au cours de la navette. Il doit aussi assurer la coordination avec les débats sur le projet de loi de finances, ainsi qu’avec le projet de loi de finances rectificative récemment déposé.

Lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a procédé à un ajustement de la trajectoire macroéconomique pour 2016 et 2017, sur lequel le Haut conseil des finances publiques, le HCFP, a rendu un nouvel avis.

Tenant compte notamment de la croissance du troisième trimestre de 2016, désormais connue, le Gouvernement a revu la prévision de croissance à 1,4 % pour 2016, tout en la maintenant à 1,5 % pour 2017. La cible de déficit public pour 2016 est néanmoins maintenue à 3,3 %, les informations comptables dont nous disposons à ce jour venant compenser le léger effet de la croissance sur les recettes, notamment celles de la TVA. Cette analyse a été confortée par l’avis du HCFP, comme par celui de la Commission européenne publié mi-novembre.

Cet ajustement de la trajectoire a de légères conséquences sur la répartition des recettes fiscales de l’État, dont nous avons tenu compte lors du dépôt du projet de loi de finances rectificative, tout en maintenant notre objectif d’un déficit budgétaire légèrement inférieur à 70 milliards d’euros.

S’agissant du solde de la Sécurité sociale, pour 2016 comme pour 2017, ces ajustements ont une incidence très limitée au total. En effet les recettes de la Sécurité sociale dépendent principalement de l’évolution de la masse salariale, dont les prévisions sont inchangées par rapport à celles que nous avions faites en septembre, pour les deux années.

S’agissant des autres recettes sur les revenus de remplacement ou les recettes fiscales, seule la révision à la baisse de la TVA pour 2016 a un impact, très limité, de 15 millions d’euros.

Les prévisions de dépenses dont l’indexation est liée à l’inflation, quant à elles, ne sont pas modifiées.

Plus généralement, nos résultats et nos prévisions sont incontestables, et aucune manipulation politique ne parviendra à faire naître le doute sur leur fiabilité.

Tout d’abord, la Cour des comptes a certifié les comptes de toutes les branches de la Sécurité sociale pour 2015, comme elle l’avait fait en 2013 et en 2014, ce qui n’était jamais arrivé auparavant.

En outre, la Commission européenne a fait connaître début novembre son appréciation sur la trajectoire française de déficit. Pour 2016, la Commission retient la prévision du Gouvernement, soit 3,3 %. Elle confirme par ailleurs que le déficit passera sous la barre des 3 % en 2017 en dépit d’une légère révision du scénario de croissance.

Par conséquent, j’invite à nouveau ceux qui les emploient à mesurer la gravité des termes injustifiés qu’ils utilisent, lorsqu’ils contestent à mauvais escient nos prévisions financières et nous accusent d’insincérité.

Un peu d’humilité ! Critiquer les résultats alors qu’ils n’ont jamais été aussi bons depuis quinze ans, remettre en cause les prévisions alors qu’elles sont confortées par la Commission européenne et les institutions indépendantes, voilà une posture politique bien excessive. Les résultats du redressement financier sont clairs. Vous ne pouvez pas les contester.

L’examen du texte en nouvelle lecture nous conduit également à tenir compte des conséquences d’un certain nombre de votes et décisions intervenus depuis octobre.

Je pense tout d’abord à l’article 11 bis introduit par votre assemblée en première lecture, qui revalorise de 3 % le plafond d’exonération et le plafond du bénéfice du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement, pour un coût de 280 millions d’euros. Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette perte de recettes pour la Sécurité sociale.