Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, après un travail intense et constructif, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, considérablement modifié, puisque, alors que le texte comptait soixante articles lorsqu’il a été déposé, nous en avons introduit quarante et un. Le Sénat a adopté seulement vingt-huit articles dans les mêmes termes que l’Assemblée. Il a parallèlement adopté vingt articles additionnels, portant ainsi à quatre-vingt-treize le nombre d’articles restant en discussion.

Ces articles se répartissent ainsi : vingt-deux suppressions d’articles adoptés par l’Assemblée, vingt et une modifications de seule forme et cinquante modifications de fond, souvent assorties de précisions rédactionnelles. La commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a logiquement échoué, car, comme l’année dernière, le PLFSS adopté par le Sénat est un texte théorique, qui n’a pas d’existence réelle. Les sénateurs ont en effet rejeté les principaux articles d’équilibre clôturant la troisième partie du texte et conditionnant l’ensemble des recettes et des dépenses pour 2017.

Cet accommodement déraisonnable avec les dispositions organiques a permis au Sénat d’obtenir un texte sans colonne vertébrale, sur lequel se sont développées de nombreuses pustules, si j’ose dire, sous forme d’articles additionnels souvent coûteux, faisant fi de la réalité de nos finances publiques et augurant mal de l’avenir. Plus encore que l’année dernière, cette forme d’irresponsabilité se conjugue curieusement avec un souci de perfection légistique, puisque vingt et un articles sont encore en navette pour de simples motifs rédactionnels, souvent d’une utilité très relative.

En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales a donc redonné une réalité à ce PLFSS, en rétablissant les articles d’équilibre supprimés par le Sénat, fixant notamment les objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base pour 2016. Lors de l’examen des articles, j’aurai l’occasion de détailler chacune des dispositions adoptées par la commission pour la partie du texte dont je suis le rapporteur. À ce stade, je souhaite simplement insister sur quelques mesures importantes dans l’ordre du texte, comme le rétablissement de l’article 8 quater dans la rédaction issue de la première lecture de l’Assemblée.

Le Sénat avait profité de la correction par cet article d’une coquille laissée dans la loi l’année dernière pour revenir sur une mesure de justice que nous avions adoptée à l’initiative de notre collègue Laurent Grandguillaume. Il s’agissait d’assujettir aux prélèvements sociaux dès le premier euro les indemnités de départ forcé excédant cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale – le PASS. Le Sénat a rétabli le droit en vigueur avant la loi de financement pour 2016, en portant ce seuil à dix fois le PASS. La commission l’a ramené à cinq, et je ne doute pas que l’Assemblée nous suivra.

La commission a rétabli l’article 9, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, tout en conservant certaines des modifications rédactionnelles introduites par le Sénat lorsqu’elles étaient pertinentes. Cet article a pour objet de réformer le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Je tiens à préciser à mes collègues de l’opposition que le Sénat s’est montré globalement favorable à cet article en rejetant les amendements de suppression pour laisser sa chance à ce nouveau dispositif.

La commission a également rétabli, dans la rédaction de l’Assemblée, l’article 10 qui apporte une première réponse aux questions que pose à notre droit social le développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie numérique. Il prévoit l’affiliation au régime social des indépendants des personnes dont les revenus issus de la location de biens meubles ou immeubles dépassent un certain seuil permettant de les considérer comme une activité. Le Sénat a fixé un seuil unique, égal à 40 % du PASS, soit environ 16 000 euros. Nous avons proposé de rétablir la distinction opérée en première lecture entre le seuil applicable aux immeubles, de 23 000 euros, et celui applicable aux biens meubles, d’environ 8 000 euros. Dans le débat sur cet article, il faudra notamment évoquer la question particulière des gîtes ruraux, mais M. le ministre vient déjà de nous rassurer à cet égard.

Soucieuse du rétablissement de nos comptes publics et de la protection de la santé de nos concitoyens, la commission a également rétabli l’article 16, qui avait été supprimé par le Sénat. Il met à la charge des fournisseurs de tabac une nouvelle contribution assise sur leur chiffre d’affaires, qui doit produire une recette de 130 millions d’euros, affectée à la lutte contre le tabagisme. Nous évoquerons le cas particulier de certaines petites entreprises, inquiètes par la mise en place de ce dispositif.

À l’article 20 enfin, nous avons rétabli la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse, FSV, souhaitée par le Gouvernement. Le Sénat contestait la suppression de la deuxième section du fonds et le transfert subséquent vers les régimes de base du financement du minimum contributif, MICO. De notre point de vue, le MICO est bien accessoire d’une prestation contributive, et il est logique qu’il soit à l’avenir financé par les régimes et non par le FSV.

En conclusion, je vous invite évidemment à adopter ce PLFSS, après discussion de chacun des articles – PLFSS qui, je le rappelle, divise par six le déficit depuis le début de la législature et permet d’enclencher le mouvement de résorption de la dette publique portée à la fois par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS.